Les cas d’exonération de plus-value

Lors d’une vente d’un bien immobilier, le vendeur souhaite généralement réaliser une plus-value lors de la transaction. Il s’agit de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien. Cette différence est très souvent imposable. Cependant, il existe quelques cas d’exonération de plus-value immobilière :

  • Lors de la vente de votre résidence principale.
  • Lors d’une vente d’un bien que vous possédez depuis 30 ans.
  • Lors de la première vente d’un bien autre que votre résidence principale.
  • Lors d’une vente inférieure à 15 000€.
  • Si vous êtes non-résidents européens.

La résidence principale.

La vente de la résidence principale n’est pas soumise à l’impôt de la plus-value immobilière. En effet, la législation exonère l’entièreté des plus-values immobilières de ce type de transaction. Si votre bien n’est pas occupé le jour de la vente, il vous faudra prouver qu’il constituait votre résidence principale jusqu’au jour de la mise en vente et que l’acte de vente soit signé avant un délai d’un an.

Exonération des biens détenus depuis 30 ans.

Quelle que soit la nature de votre bien, qu’il s’agisse d’un terrain à bâtir ou d’une construction, vous pouvez bénéficier d’une exonération sur l’ensemble de votre plus-value selon certaines conditions :

Au titre de l’impôt sur le revenu l’abattement est :

  • de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème jusqu’à la 21ème année.
  • de 4% pour la 22ème année révolue de détention.

Au titre des prélèvements sociaux, l’abattement est :

  • de 1,65% pour chaque année de détention à partir de la 5ème et jusqu’à la 21ème année.
  • de 1,60% pour la 22ème année de détention.
  • de 9% pour chaque année de détention au-delà de la 22ème année.

Lors du calcul de la plus-value, vous bénéficiez d’un abattement en fonction de la durée de détention du bien. Au bout de la 22ème année, il n’y a plus de plus-value taxable sur l’impôt mais il faudra attendre la 30ème année pour avoir 100% d’abattement et ainsi échapper aux prélèvements sociaux.

Exonération sur une première vente d’un bien autre que la résidence principale.

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, deux conditions sont nécessaires :

  • Dans un premier temps, le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 dernières années précédant la cession.
  • Deuxièmement, le prix de cession du bien immobilier doit être réinvesti, partiellement ou totalement, dans l’achat ou la construction de la résidence principale dans un délai de 2 ans.

Si vous avez plusieurs logements, cette exonération est applicable qu’une seule fois.

Exonération d’une vente inférieure à 15 000€

Cette exonération est applicable lorsque la vente n’excède pas le seuil de 15 000 €. En dessous de ce seuil, l’exonération est automatiquement valable quels que soient le montant et la durée de détention du bien immobilier.

Cette exonération de plus-value est réalisable après chaque opération immobilière.

Le seuil de 15 000 € est porté à 30 000 € pour un couple marié.

Exonération pour les non-résidents européens.

Cette exonération peut être totale lorsque les non-résidents vendent un logement qui constituait leur résidence principale en France à la date même où leur domicile fiscale a été transféré soit :

  • Dans un État membre de l’Union Européenne.
  • Dans un État ou un territoire qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour lutter contre l’évasion fiscale et la fraude.

Pour que cette exonération soit valable, il est nécessaire de remplir deux conditions :

  • La vente du logement doit s’effectuer avant le 31 décembre.
  • Le logement en question ne doit pas avoir été mis en location ou avoir été prêté durant le transfert du domicile et la vente.
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