(mise à jour 13/12/2023)
La loi n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires.
Les taux de remises sur émoluments consentis par la SELAS LATOUR ET ASSOCIES à Bordeaux sont détaillés ci-après.
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