Contrat de mariage

Contrat de mariage : Bien choisir son régime matrimonial

Préparer son mariage, c’est aussi choisir son régime matrimonial.

Rappelons-le, le régime matrimonial est un ensemble de règles qui gouvernent les relations patrimoniales des époux au cours de leur union, et leurs effets au moment de la dissolution du mariage. Ces règles ne sont pas figées et peuvent être adaptées à la situation personnelle et professionnelle de chaque couple au moyen d’un contrat de mariage.

Le contrat de mariage est un acte juridique solennel rédigé sur mesure en fonction de vos attentes, et en conformité avec les dispositions légales ; il est soumis à publicité afin de le rendre opposable aux tiers.

Un rendez-vous chez un notaire vous permettra de connaître les caractéristiques des différents régimes matrimoniaux, de déterminer celui qui vous convient le mieux, et de l’ajuster en fonction de vos objectifs.  Il pourra ainsi assurer la protection de votre patrimoine contre les aléas de la vie (divorce, faillite, décès, etc…), déterminer les enjeux et les modalités de gestion de votre vie de couple, et vous pourrez également l’utiliser comme un outil de transmission (avantages matrimoniaux, donations entre époux) et de préservation du cadre de vie de votre conjoint.

Si en cours d’union votre régime matrimonial ne vous paraît plus adapté à votre situation, ou que vous n’avez plus les mêmes attentes, vous avez la possibilité de vous adresser à votre notaire pour le modifier totalement ou simplement pour aménager certaines clauses de votre contrat.

La loi prévoit quatre types de régimes matrimoniaux dont nous détaillerons succinctement les principes directeurs :

1. Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts ou la communauté de biens meubles et acquêts.

Il s’agit du régime matrimonial par défaut, il s’applique à tous les mariés qui n’ont pas recours à un contrat de mariage.

Il consiste à considérer les biens acquis par les époux pendant le mariage comme des biens communs, appartenant pour moitié à chacun des époux quelle que soit leur part contributive.

Seront néanmoins exclus de cette communauté : les biens reçus à la suite d’une donation ou dans le cadre d’une succession. À savoir que les biens acquis avant le mariage restent propre à chacun (à l’exception des biens meubles si le mariage est antérieur au 1er février 1966)

Quant aux dettes contractées pendant le mariage par l’un des époux, elles seront considérées comme communes (sauf dispositions légales spécifiques).

Le régime de la communauté réduite aux acquêts repose sur une notion de « solidarité » entre les deux époux.

2. La communauté universelle.

En choisissant ce régime, les deux époux décident que l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers qui compose leur patrimoine ne forme qu’une seule et même entité commune.

Ainsi, les biens dont ils avaient la possession avant le mariage, ceux acquis pendant le mariage, et ceux acquis par donation ou succession constituent (sauf dispositions conventionnelles spécifiques) un seul et même patrimoine commun appartenant pour moitié à chaque époux.

Les dettes seront également considérées comme communes quelle que soit leur origine.

Les époux qui optent pour ce régime matrimonial prévoit le plus souvent un avantage matrimonial dans leur contrat de mariage, telle qu’une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.

3. La participation aux acquêts.

Il s’agit d’un régime qui permet aux époux de fonctionner comme un régime de séparation de biens au cours de leur union, mais au moment de la dissolution du mariage il fonctionne comme un régime communautaire.

Le notaire fait un inventaire des biens de chaque époux au début de leur union, et un autre à la fin de leur union afin de déterminer l’enrichissement du couple, puis chaque époux ou sa succession aura droit à la moitié de cet enrichissement.

4. La séparation de biens.

Dans ce régime chaque époux conserve seul la propriété, et la gestion des biens dont il était propriétaire avant le mariage, et ceux qu’il acquière au cours du mariage (à l’exception de la résidence principale du couple soumise à des dispositions légales spécifiques).

De même, chaque époux assume seul les dettes qu’il a contractées (sauf celles qui entrent dans le cadre de l’entretien du ménage et de l’éducation des enfants pour lesquelles il existe une solidarité).

Ce régime a pour but de différencier le patrimoine de chacun des époux, et de réduire ainsi le gage de leurs créanciers personnels.

S’ils souhaitent néanmoins acquérir des biens ensemble ils pourront opter pour une indivision, ou établir une société d’acquêts (mécanisme permettant de rendre commun certain bien spécifiquement choisi).

Pour conclure, nous rappellerons que chaque régime comporte des spécificités sur lesquelles votre notaire pourra vous alerter, et qu’un contrat de mariage est avant tout un contrat de confiance entre vous et un professionnel du droit qui mettra toute son expérience au service des attentes de votre couple.

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