III – Vers une simplification des ventes en copropriété ?

Pour faire suite aux interrogations de nombreuses personnes sur la destinée de la loi Alur, il semblerait qu’une réforme de certains textes issus de cette loi, relatifs à la vente en copropriété, soit envisagée.

Un amendement visant à permettre au gouvernement d’intervenir à ce sujet par ordonnance a été adopté le 22 juillet 2014 dans le cadre de l’examen en cours d’un projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises.

Encore faudrait-il que le texte figure bien dans la loi finale à venir, ne soit pas « retoqué » par le Conseil Constitutionnel et que par la suite l’ordonnance soit effective.

D’ici là, il faut continuer à composer avec la loi Alur…

Nous restons vigilants quant aux suites à donner à ce projet de réforme afin de pouvoir au mieux sécuriser vos dossiers.