Mission du notaire

Officier public nommé par le Ministre de la Justice, le notaire a une mission de service public : celle d’authentifier par acte les conventions des parties (sachant que certaines de ces conventions, notamment celles concernant tout transfert de biens ou droits immobiliers – comme les ventes – doivent obligatoirement être passées sous la forme authentique).

Parallèlement à son activité de délégataire de la puissance publique, le notaire est également un professionnel libéral.

Comme Officier public, le notaire est délégataire de la puissance de l’Etat, offrant ainsi à sa clientèle la sécurité dans les rapports contractuels.

Comme professionnel libéral, il a avec elle des relations personnalisées et décide seul des moyens nécessaires à la mise en œuvre de son activité et de son développement.

Le notaire est, du fait de son expérience et de ses compétences juridiques, le conseil spécifique des particuliers et des entreprises dans le cadre de leur environnement patrimonial, familial et fiscal.

A ce titre, le notaire a donc pour fonction :

  • de concilier et de rapprocher les points de vue pour aboutir à des conventions équilibrées, respectant les intérêts légitimes de chacun des co-signataires. Le notaire a donc un rôle d’arbitre, de conciliateur et de conseil.
  • de recevoir les contrats qu’il établit sous le sceau de l’Etat, c’est-à-dire de constater l’accord des parties, lui donner date certaine et probante en justice.
  • d’effectuer pour les contrats qu’il établit toutes les formalités juridiques et fiscales nécessaires à la perfection du contrat et à la sécurité des tiers. Le notaire est à la fois rédacteur et conservateur des actes.