I – Le paiement des droits de succession et donation: la fin d’un régime de faveur prévu pour le 31 décembre 2014.

Dans la chasse aux niches fiscales, c’est un nouveau coup dur pour les actes à titre gratuit … Par une ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, Bercy a décidé de modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015.

Actuellement, ce taux constitue un véritable régime de faveur puisqu’il est fixé à 0,04%, et que l’administration fiscale ne retient que la première décimale après la virgule, portant ainsi le taux d’intérêt à 0%.

Ce taux permet aux contribuables héritiers, ou légataires d’une succession de réclamer sous certaines conditions un paiement fractionné, ou différé dans le temps, de ses droits de successions sans le moindre coût supplémentaire.

Exemple : En 2014, M. décède et laisse l’ensemble de son patrimoine en usufruit à Mme. Leur Enfant unique en recueille la nue-propriété. Les droits à payer par l’enfant sont calculés sur la valeur de la nue-propriété des biens, déterminée selon l’âge de la mère à cette date. S’il opte pour le paiement différé, l’enfant est dispense de payer les droits jusqu’au décès de sa mère et n’aura aucun intérêt à verser au fisc. De plus, il lui est tout à fait possible de faire fructifier l’argent qu’il destine au règlement de ces droits de successions jusqu’au décès.

 Ces dispositions sont également applicables aux droits de mutation à titre gratuit spécifique à certaines donations portant sur des entreprises, ou sociétés.