Honoraires et Émoluments

Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage (taux) au capital ou à la valeur énoncés dans l’acte. Le taux est dégressif et est affecté d’un coefficient en fonction de la nature juridique de l’acte. Les actes sont classés dans trois séries figurant dans le décret (article 23).

Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution d’un émolument proportionnel. L’émolument fixe se calcule à partir d’une unité de compte appelée unité de valeur.
Cet émolument est déterminé par décret et varie selon le type d’acte concerné.

Les émoluments de formalités
Les formalités sont les opérations de toute nature préalables ou postérieures à un acte, liées à son accomplissement et rendues nécessaire par la loi et les règlements.
Ce travail est rémunéré par unités de valeur.

Emoluments rémunérant les activités de négociation et de transaction

Les émoluments de négociation : il y a négociation lorsqu’un notaire, mandaté par un client, notamment, pour vendre un bien immobilier recherche un acquéreur, le trouve, puis reçoit l’acte de vente et participe à sa réception. Cela donne lieu à des émoluments de négociation qui sont proportionnels à la valeur du bien et s’ajoutent à ceux de l’acte de vente.

Les émoluments de transaction : il y a transaction lorsqu’en cas de désaccord entre les parties, les notaires les rapproche ou participe à l’obtention de l’accord. Le montant des émoluments de transaction est identique à celui du contrat concerné et s’y ajoute.

Les Honoraires
Ils s’appliquent aux actes et services dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et le client. Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul.

Les taxes versées au Trésor Public
Ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat pour le compte de son client. Les taxes varient selon la nature de l’acte (vente, donation, échange, partage…), la nature du bien (habitation, commerce, terrain…), sa valeur et, éventuellement, son lieu de situation (département, commune…).Il s’agit des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, des droits de mutation à titre gratuit et de la TVA.

Les déboursés
Ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant :

  • à rémunérer les différents intervenants et/ou, à payer le coût des différents documents nécessaires à la réalisation de l’acte et à sa sécurité
  • à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.