II- De nouvelles dispositions favorables en matière de plus-value concernant les terrains à bâtir

Le régime d’imposition des plus-values de cessions de terrains à bâtir est réformé depuis le 1er septembre 2014.

1/ A compter de cette date l’abattement pour une durée de détention est aligné sur celui des autres biens immobiliers, et est donc liquidé en deux temps, qui conduisent :

– à une exonération de l’impôt sur le revenu au bout de 22 ans – à une exonération des prélèvements sociaux au bout de 30 ans

2/ En outre la cession des terrains à bâtir bénéficie désormais d’un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value totale.

Cet abattement est limité dans le temps, et est soumis aux conditions suivantes :

– La cession du terrain doit être consécutive à une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015

– La cession dudit terrain doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

      Par exemple pour un compromis ayant acquis date certaine le 03 décembre 2014, la vente devra être régularisée par devant notaire au plus tard le 31 décembre 2016.

Bien évidemment deux limites subsistent :

Ainsi l’abattement ne s’applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :

– de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;

– d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.