I – Le paiement des droits de succession et donation: la fin d’un régime de faveur prévu pour le 31 décembre 2014.

Dans la chasse aux niches fiscales, c’est un nouveau coup dur pour les actes à titre gratuit … Par une ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, Bercy a décidé de modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015. Actuellement, ce taux constitue un véritable régime de faveur puisqu’il … Read more

II- De nouvelles dispositions favorables en matière de plus-value concernant les terrains à bâtir

Le régime d’imposition des plus-values de cessions de terrains à bâtir est réformé depuis le 1er septembre 2014. 1/ A compter de cette date l’abattement pour une durée de détention est aligné sur celui des autres biens immobiliers, et est donc liquidé en deux temps, qui conduisent : – à une exonération de l’impôt sur le … Read more